Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisatio · Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen

Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisatio Art. 7

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Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres des huissiers de justice siégeant en comité mixte.