Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisatio Art. 1

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;

2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Caen.