Décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d Art. 8
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.