Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution · Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique

Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution Art. 4

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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.