Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution Art. 2
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.