Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du Art. 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des périodes définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, postérieures au 31 décembre 2013.