Arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de · Arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2024-10-17