Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de · Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code de l'aviation civile

Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de Art. 5

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.