Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adap · Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adap Art. 7 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2013. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 8 · Volgende →