Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'i Art. 4

L'avis de paiement globalisé, l'avis de paiement par redevable et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés gratuitement et sous forme électronique à la société habilitée fournissant un service de télépéage par le prestataire commissionné.