Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 20 Art. 4

Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.