Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentat Art. 6
Chapitre II : Procédure et modalités de versement
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'opérateur France Travail sur la demande d'aide vaut décision de rejet.
Chapitre II : Procédure et modalités de versement
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'opérateur France Travail sur la demande d'aide vaut décision de rejet.