Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation · Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation Art. 9

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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.