Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établiss Art. 36
Chapitre VI : Dispositions finales
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.