Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établiss · Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établiss Art. 27

Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier

Van krachtOfficiële tekst

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. La première phrase du présent article ne s'applique pas aux modifications apportées à l'article L. 613-31-4.