Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 20 juin 2013 relatif au cycle de travail applicabl · Arrêté du 20 juin 2013 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

Arrêté du 20 juin 2013 relatif au cycle de travail applicabl Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, est fixée à quarante-cinq minutes.