Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction géné · Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction géné Art. 5 Van krachtOfficiële tekst La durée de conservation des informations est de trois ans. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →