Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction géné · Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales

Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction géné Art. 1

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Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.