Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de Art. 6
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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- Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de Art. 1
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.