Décision n° 356248 et autres du 19 juin 2013 du Conseil d'E Art. 1

Sont annulés :

Le décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.

Le décret n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom.