Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 por · Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)

Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 por Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.