Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 72 · Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 72 Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013. Inhoud Art. 3 · Volgende →