Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les taux de promotion au g · Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les taux de promotion au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2012, 2013 et 2014

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les taux de promotion au g Art. 1

Annexe

Van krachtOfficiële tekst

CORPS ET GRADE

TAUX APPLICABLE

Corps de commandement de la police nationale

Année 2012

Commandant de police

18 %

Année 2013

Commandant de police

13 %

Année 2014

Commandant de police

12 %