Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines d Art. 6

I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-304 du 6 mars 2012

Art. 35