Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation Art. 12
Chapitre VI : Dispositions diverses
Les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII sont abrogés en tant qu'ils sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII sont abrogés en tant qu'ils sont applicables en Nouvelle-Calédonie.