Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des r · Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des r Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013. Inhoud Art. 3 · Volgende →