LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation Art. 3
Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences.