FR · Décret n° 2013-502 du 13 juin 2013 relatif à l'application e
Décret n° 2013-502 du 13 juin 2013 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026