Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 Art. 1
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 ci-après.
Verwijst naar
- Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 Art. 2
- Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 Art. 3