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Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulie · Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulie Art. 3

Chapitre II : Modalités de recrutement

Van krachtOfficiële tekst

Le recrutement intervient dans le grade de conseiller socio-éducatif après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2024-01-01