Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84- Art. 1
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
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- Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84- Art. 2
- Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84- Art. 24