Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution a Art. 3

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er, en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.