Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'export · Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne

Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'export Art. 2

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L'utilisation de la licence générale LGE FR 201 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.