Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de trans · Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de trans Art. 4

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Le fournisseur recueille auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant un bon de réception lors de la remise des produits et stations au sol transférés.