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Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établissements · Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établissements expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé

Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établissements Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Sur proposition des directeurs des agences régionales de santé, les établissements dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont désignés expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé.