Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de r · Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier

Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de r Art. 4

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.