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Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 4 · Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 4 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.