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Arrêté du 26 avril 2013 portant création d'un service à comp · Arrêté du 26 avril 2013 portant création d'un service à compétence nationale et modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale

Arrêté du 26 avril 2013 portant création d'un service à comp Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Musée national et domaine du château de Pau », comprenant le Musée national du château de Pau, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée.

Ce service est rattaché au directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-01-02