Arrêté du 28 mai 2013 portant création d'un traitement autom Art. 3

Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

― les agents chargés des ressources humaines ;

― les différents chefs d'unité, à raison de leurs attributions respectives, pour les agents de leur unité ou pour les candidats pour les postes de leur unité ;

― les organisations syndicales dans la limite de leurs attributions.