Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 200 · Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 200 Art. 2

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.