Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de trans Art. 5

Sont exclus du champ d'application de la licence générale LGT FR 107 les transferts de produits et matériels qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :

― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;

― la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ;

― la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

― la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;

― la convention du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions ;

― le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR).