Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement auto Art. 4

Les informations et données à caractère personnel sont maintenues dans le traitement décrit à l'article 1er du présent arrêté jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent sur un poste équipé de l'application EMMA, au sein de la juridiction.

Les données relatives aux alertes ne sont pas conservées au-delà de trois ans à compter de leur enregistrement.