Décret n° 2013-450 du 31 mai 2013 autorisant un traitement a Art. 1

Les ministres chargés du logement, de l'écologie et du développement durable sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » (ressources humaines complètes informatisées et territorialisées - gestion du personnel).

Ce traitement a pour finalité :

1° La gestion administrative et financière du personnel ;

2° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.