Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à un Art. 4

Le ressortissant étranger visé à l'article D. 612-11 du code de l'éducation susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D. 612-12 et D. 612-18 du même code qui est effectué par un examen organisé comme suit.

L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder quatre heures :

― un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ;

― une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires.

Le règlement d'examen et les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur de France Education international ou la personne qu'il désigne à cet effet.

France Education international est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue et de corriger les compositions des candidats.

Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par arrêté.