Arrêté du 24 mai 2013 fixant les règles de fonctionnement du Art. 1
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale se réunit sur convocation du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur qui le président et en fixent l'ordre du jour.
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale se réunit sur convocation du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur qui le président et en fixent l'ordre du jour.