Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 p · Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 p Art. 9

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Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.