Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d' Art. 9
Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Les ayants cause bénéficient des dispositions sur l'assurance décès prévues par la législation dans le code de la sécurité sociale.