Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d' Art. 21
Chapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires
L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans. Pour l'appréciation du taux plein, les conditions de durée d'assurance sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans.