LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions Art. 51
TITRE IX : CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-01-01