Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article · Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article 53 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Après leur affectation, les anciens élèves de l'Institut national du service public bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015.

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En vigueur depuis le 2022-01-01

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Arrêté du 29 avril 2013 pris pour l'application de l'article Art. 3